Octet@lemmy.nuage-libre.fr to France@jlai.luFrançais · 4 months ago09/09/24 - Un contrat de mise à disposition de locaux assortie de prestations de services n'est pas une sous-locationentreprendre.service-public.frexternal-linkmessage-square2fedilinkarrow-up11arrow-down10
arrow-up11arrow-down1external-link09/09/24 - Un contrat de mise à disposition de locaux assortie de prestations de services n'est pas une sous-locationentreprendre.service-public.frOctet@lemmy.nuage-libre.fr to France@jlai.luFrançais · 4 months agomessage-square2fedilink
minus-squareHirom@beehaw.orglinkfedilinkFrançaisarrow-up0·4 months agoQuid de la trêve hivernale dans ce cas? Je craint que ça ne soit une faille qui permette de passer outre les lois qui protègent les locataires.
minus-squarebassad@jlai.lulinkfedilinkFrançaisarrow-up0·4 months agocela concerne les baux professionnels, pas les particuliers
Quid de la trêve hivernale dans ce cas?
Je craint que ça ne soit une faille qui permette de passer outre les lois qui protègent les locataires.
cela concerne les baux professionnels, pas les particuliers