Octet@lemmy.nuage-libre.fr to France@jlai.luFrançais · 4 months ago09/09/24 - Un contrat de mise à disposition de locaux assortie de prestations de services n'est pas une sous-locationentreprendre.service-public.frexternal-linkmessage-square2fedilinkarrow-up11arrow-down10
arrow-up11arrow-down1external-link09/09/24 - Un contrat de mise à disposition de locaux assortie de prestations de services n'est pas une sous-locationentreprendre.service-public.frOctet@lemmy.nuage-libre.fr to France@jlai.luFrançais · 4 months agomessage-square2fedilink
minus-squarebassad@jlai.lulinkfedilinkFrançaisarrow-up0·4 months agocela concerne les baux professionnels, pas les particuliers
cela concerne les baux professionnels, pas les particuliers